Conditions Générales de Services

Date de dernière mise à jour : 08-03-2023

1. Préambule – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Services (ci-après dénommées les « CGS ») la signification suivante :

SPRINTMEDIA : désigne la société qui édite et exploite le site www.superimmo.com. SPRINTMEDIA est une SARL au capital de 10000 Euros dont le siège social est situé 40 rue des Mathurins 75008 Paris et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511 948 374.

ANNONCEUR : désigne toute personne morale, professionnel de l’immobilier, qui présente son activité et/ou diffuse au moins une annonce immobilière sur le site www.superimmo.com.

2. Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels SPRINTMEDIA met à la disposition de l’ANNONCEUR ses services, ainsi que les relations liant SPRINTMEDIA et l’ANNONCEUR durant la période d’utilisation de ces services par l’ANNONCEUR.

Les présentes CGS s’appliquent à tous les ANNONCEURS professionnels de l’immobilier qui présentent leur activité et/ou diffusent au moins une annonce immobilière sur le site www.superimmo.com.

3. Acceptation

Tout ANNONCEUR déclare qu’en accédant et utilisant les services mis à disposition par SPRINTMEDIA il a pris au préalable connaissance des présentes CGS et qu’il les accepte sans réserve.

4. Description des services

SPRINTMEDIA met à la disposition de l’ANNONCEUR notamment :

la publication d’annonces immobilières sur le site www.superimmo.com, les autres sites de SPRINTMEDIA et les sites partenaires de SPRINTMEDIA;
la transmission de contacts de prospects ;
la présentation de son activité et de sa structure dans l’annuaire ;
la mise à disposition d’un ESPACE PRO (accessible depuis www.superimmopro.com) permettant à l’ANNONCEUR notamment de paramétrer les informations nécessaires à l’utilisation des services et de gérer la publication de ses annonces ;
la possibilité de souscrire à différents services spécifiques de publicité et mise en avant sur ses sites Internet et les sites de ses partenaires ;

Il est précisé que cette liste est non exhaustive.

Il est également précisé que le détail des Offres de services sont décrites sur la page « Nos Offres » du site superimmopro.com : https://www.superimmopro.com/nos-offres-pro

SPRINTMEDIA offre un droit non exclusif à l’ANNONCEUR d’utiliser ses services. L’ANNONCEUR déclare expressément accepter la diffusion et la juxtaposition d'informations ou messages concurrents sur le site www.superimmo.com, les autres sites de SPRINTMEDIA et les sites partenaires de SPRINTMEDIA et notamment :

la diffusion d'annonces concurrentes ;
le référencement de professionnels concurrents.

5. Moyens nécessaires à l’utilisation des services

L’accès à l’ESPACE PRO (www.superimmopro.com) nécessite l’utilisation d’un micro-ordinateur équipé d’un système d’exploitation, d’une connexion à Internet et des logiciels de communication et navigation que l’ANNONCEUR installe sur son micro-ordinateur.

L’ANNONCEUR fait son affaire personnelle de son accès à Internet (choix d’un fournisseur d’accès), de la location et de l’acquisition des matériels nécessaires à l’accès à l’ESPACE PRO (www.superimmopro.com), ainsi que de leur installation, leur maintenance et leur raccordement au réseau Internet.

SPRINTMEDIA n’étant ni le fournisseur de l’accès à Internet et des matériels, ni le transporteur des informations, sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre. Seuls sont compétents en la matière, l’opérateur du réseau de télécommunication et les fournisseurs de l’accès à Internet et des matériels.

6. Contrôle d’accès aux services

L’accès à l’ESPACE PRO (www.superimmopro.com) n’est possible qu’à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Lors de son inscription l’ANNONCEUR se voit remettre un identifiant et un mot de passe provisoire qu’il devra par la suite modifier en se rendant sur la zone prévue à cet effet sur son ESPACE PRO (www.superimmopro.com).

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels. L’ANNONCEUR est entièrement responsable de l’usage et de la conservation de ses différents codes d’accès. Il est également responsable des conséquences d’une divulgation même involontaire à quiconque ou de leur transmission à toute personne de son choix. En conséquence, il est recommandé à l’ANNONCEUR la plus grande prudence quant à la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

7. Publication des annonces

SPRINTMEDIA est en mesure de proposer plusieurs solutions pour la récupération et la publication automatisée des annonces de l’ANNONCEUR (passerelles logiciels, flux XML, etc.).

Les annonces récupérées sont automatiquement publiées sur le site www.superimmo.com, les autres sites de SPRINTMEDIA et les sites partenaires de SPRINTMEDIA sous réserve de leur conformité aux règles de publication des différents sites. L’ANNONCEUR peut gérer également la publication de ses annonces via son ESPACE PRO accessible à l’adresse www.superimmopro.com.

8. Autorisation de publication

L’ANNONCEUR autorise SPRINTMEDIA à diffuser ses informations et annonces sur le site www.superimmo.com, les autres sites de SPRINTMEDIA et sur l’ensemble des sites partenaires de SPRINTMEDIA.

A noter que la diffusion sur un nouveau site de SPRINTMEDIA ou d’un partenaire de SPRINTMEDIA fera l’objet d’une communication préalable par email auprès de l’ANNONCEUR. L’ANNONCEUR pourra faire la demande en retour à ce que ses annonces et informations ne soient pas diffusées sur ce nouveau site.

II est expressément rappelé entre les parties que l’ensemble des bases de données de I'ANNONCEUR mises à la disposition de SPRINTMEDIA, demeure et reste la propriété exclusive de I'ANNONCEUR. Pour autant, les parties conviennent que SPRINTMEDIA dispose de l'intégralité des droits d'exploitation pouvant exister sur les annonces et nécessaires à leur diffusion sur le site www.superimmo.com, les autres sites de SPRINTMEDIA et l’ensemble des sites partenaires de SPRINTMEDIA. A cet égard, l'ANNONCEUR s'engage à être préalablement titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur les annonces remises à SPRINTMEDIA.

L'ANNONCEUR garantit avoir une activité licite et être autorisé à émettre les annonces de manière à ce que SPRINTMEDIA ne soit jamais inquiétée à cet égard. Par ailleurs, I' ANNONCEUR garantit la conformité des annonces aux textes de la législation en vigueur, notamment à la réglementation des publicités comparatives et à l'interdiction des publicités trompeuses et/ou mensongères. L'ANNONCEUR garantit SPRINTMEDIA contre toute réclamation ou revendication, quel qu'en soit l'auteur, relative aux droits intellectuels des annonces dans le cadre du présent contrat; SPRINTMEDIA ne pouvant être inquiétée et recherchée sur ce point.

SPRINTMEDIA se réserve le droit de refuser toute annonce qu'elle estimerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux. Plus spécialement, il est expressément rappelé entre les parties, que SPRINTMEDIA se réserve la possibilité de supprimer tout ou une partie des annonces n'ayant pas fait l'objet d'une mise à jour régulière, afin de garantir la qualité du site www.superimmo.com, des autres sites de SPRINTMEDIA et des sites partenaires de SPRINTMEDIA.

Dans le souci de fournir un service de qualité à ses utilisateurs, SPRINTMEDIA se réserve également la possibilité d’effectuer des opérations « d’embellissement » sur les annonces de l’ANNONCEUR comme : la correction orthographique, la correction de fautes grammaticales ou le remplacement des abréviations par des mots complets.

9. Transmission de contacts

Les demandes des utilisateurs reçues par SPRINTMEDIA en réponse aux annonces de l’ANNONCEUR et/ou via les formulaires présents sur sa page de présentation sont transmises à l’ANNONCEUR.

10. Données personnelles et cookies

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre Charte des données personnelles : https://www.superimmo.com/mentions-legales

11. Modification des CGS

SPRINTMEDIA se réserve le droit à tout moment de modifier tout ou partie de ces CGS. Les ANNONCEURS sont invités à consulter régulièrement les présentes CGS afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. Tout ANNONCEUR déclare que l’accès et l’utilisation des services mis à disposition par SPRINTMEDIA constitue l’acceptation des modifications apportées aux CGS.

12. Conditions financières

L’ANNONCEUR peut opter pour une ou plusieurs offres proposées par SPRINTMEDIA pour la facturation de ses services. Les offres sont indiquées sur le site www.superimmopro.com sur la page « Nos offres ».
Les offres retenues par l’ANNONCEUR et leurs conditions tarifaires sont indiquées dans les conditions particulières lors de leur commande.

13. Paiement

Les factures sont éditées mensuellement pour l’ensemble des services consommés par l’ANNONCEUR durant le mois.
Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture.
L’ANNONCEUR peut payer ses factures par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou tout autre mode.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité de SPRINTMEDIA au titre des services à l’égard de l’ANNONCEUR est limitée à la somme payée par l’ANNONCEUR.

II est expressément spécifié que SPRINTMEDIA n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. A ce titre, elle ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions des serveurs supportant le site www.superimmo.com, ses autres sites et les sites de ses partenaires.

Par ailleurs, SPRINTMEDIA ne saurait être responsable du contenu des annonces, notamment de leur conformité à la réglementation en vigueur et plus spécialement de leur caractère mensonger.

Par ailleurs, SPRINTMEDIA ne saurait être responsable de la solvabilité des utilisateurs et des contacts transmis depuis ses sites et les sites de ses partenaires. Enfin, SPRINTMEDIA ne saurait être responsable de la bonne fin de toute transaction qui résulterait, le cas échéant, de la mise en relation de l’ANNONCEUR avec un contact.

15. Indépendance des clauses

Chacune des dispositions du présent contrat s'appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d'une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble du contrat.

16. Cession

L’ANNONCEUR ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le contrat ou le bénéfice de l’utilisation des présentes ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable, notifié par écrit, de SPRINTMEDIA.

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, SPRINTMEDIA se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l’exécution de tout ou partie des droits et obligations présentes.

17. Confidentialité

SPRINTMEDIA et l’ANNONCEUR ainsi que leurs collaborateurs s’engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pendant toute la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels ou immatériels, communiqués par l’autre partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du contrat.

18. Durée et résiliation

Les présentes CGS sont en vigueur pour une durée indéterminée.

Les conditions de résiliations de chacune des offres retenues par l’ANNONCEUR sont indiquées notamment sur le site www.superimmopro.com sur la page « Nos offres » et dans les conditions particulières lors de leur commande.

L’Offre « DIFFUSION » Gratuite peut être résiliée à tout moment sans préavis avec effet immédiat par l'une ou l'autre partie sur notification écrite (y compris une notification par e-mail à commercial@superimmo.com) à l'autre partie.

19. Evolution des présentes conditions générales

SPRINTMEDIA se réserve le droit à tout moment de réactualiser ou modifier les présentes conditions générales sous réserve d'en informer l’ANNONCEUR par un message lors de sa connexion sur son ESPACE PRO et par courrier électronique une semaine avant leur entrée en vigueur.
L’ANNONCEUR pourra alors mettre fin au contrat avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions. A défaut, l’ANNONCEUR sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.